TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises à 599,69 euros avec effet rétroactif à compter du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, adjoint administratif principale de 1ère classe, était affectée, à la date de la décision attaquée, au sein des services de la commune de Ville-d'Avray, qui se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.    
 Fait à Versailles, le 27 juin 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon