TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui versera la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie ; il ne peut pas travailler ; il avait trouvé un employeur, la société Kad Renov ; mais son contrat a été arrêté au 3 mai 2024, faute d'autorisation de travail ; l'employeur lui a demandé de justifier de son titre de séjour et autorisation de travail ; l'année 2024 est compliquée tout comme 2023, car il n'a que des attestations de prolongation depuis avril 2023, non continues, entrecoupées de 10 à 5 jours et maintenant depuis plus de 2 mois, sans pouvoir justifier d'une continuité de droits au séjour et travail ; il a relancé la préfecture de l'Isère par mails sur la page contact de son compte Anef et s'est rendu physiquement à la préfecture, mais a été renvoyé à la messagerie de son compte Anef ; il  perd ses ressources avec impossibilité de travailler ; les articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'administration est tenue de délivrer un récépissé (attestation de prolongation d'instruction) à l'étranger qui est admis à souscrire une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'impossibilité de poursuivre un contrat de travail régulièrement conclu avec un employeur et qui assure ses revenus au côté de son épouse porte une atteinte grave au droit de mener une vie privée et familiale normale et au droit à la poursuite d'une relation de travail ; la liberté d'aller et venir est également atteinte puisqu'à défaut de remise d'une autorisation de prolongation de droits sur demande de titre de séjour renouvelé, il se trouve placé en situation irrégulière alors que jusqu'à présent il avait un droit au séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par ailleurs, Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise []. ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande []. ". Aux termes, enfin, du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 4. M. A, qui a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur son compte Anef le 11 avril 2023, fait état de la précarité de sa situation administrative et financière en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Toutefois, alors que sa dernière attestation de prolongation d'instruction est expirée depuis le 23 mai 2024, et que l'intéressé indique lui-même qu'il n'a plus de salaire depuis le 3 mai 2024, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, alors qu'il peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite. 
 5. Au surplus, il résulte des dispositions rappelées au point 2 que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître en principe une décision implicite de rejet. L'attestation de prolongation d'instruction a pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour. En l'espèce, alors même que le requérant a été mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il ne peut être exclu que cette instruction a pris fin avec l'intervention d'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour dont le requérant pourrait demander la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il n'est pas démontré en l'état que le préfet de l'Isère aurait porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne délivrant pas au requérant une nouvelle attestation de prolongation d'instruction postérieurement à l'expiration de celle expirant le 23 mai 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.