TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article          L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui donner un rendez-vous afin qu'elle vienne retirer son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui donner un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : son récépissé est expiré depuis le 28 juin 2024 et elle a reçu un SMS l'invitant à rechercher son titre de travail le 29 mai 2024 mais n'a jamais pu obtenir un rendez-vous ; ce refus la place en situation irrégulière alors même qu'elle travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit à l'éducation. 
 Une pièce a été enregistrée pour le préfet de l'Isère le 9 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Callot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, tenue le 10 juillet 2024 en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, le rapport de M. Callot, juge des référés et les observations de Me Schürmann, représentant Mme A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de la préfecture de l'Isère ont donné un rendez-vous à Mme A le 10 juillet 2024 pour le retrait de son titre de séjour. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Callot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24049492