TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée Colas France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Salamand, demande au tribunal : 
A titre principal : 
1°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer la somme de 210 577,83 euros au titre du solde du décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD de cent quatre-vingt-dix lits situé route de la Vernea à Contes (06390) ; 
2°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer des intérêts moratoires sur la somme due au principal à compter du 3 février 2024 au titre du solde du décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD et ordonner la capitalisation des intérêts moratoires 
3°) de condamner l’EHPAD Au Savel à lui payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
 
A titre subsidiaire : 
4°) d’établir le décompte général et définitif lot n°1 du marché public de travaux portant sur la construction d’un EHPAD de cent quatre-vingt-dix lits situé route de la Vernea à Contes à la somme de 2 346 985,96 euros TTC ; 
5°) de condamner par suite, l’EHPAD Au Savel à lui verser le solde du marché fixé à la somme de à la somme de 212 190,97 euros TTC ; 
6°) d’assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 27 avril 2024 et ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ; 
 
Et en tout état de cause,  
7°) de mettre à la charge de l’EHPAD Au Savel à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société par actions simplifiée Colas France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société par actions simplifiée Colas France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Colas France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Colas France et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Au Savel. 
 
 
Fait à Nice, le 5 mars 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.