TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Turot, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 724 225,63 euros procédant de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2022 relative aux cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2025. 
 Par une décision du 15 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déchargé Mme B de son obligation de paiement solidaire dû par le foyer fiscal de M. et Mme A C, avant la séparation du couple. 
 Par une lettre du 22 octobre 2024, à laquelle son conseil n'a point répondu, Mme B a été invitée à se désister de sa requête. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :    
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".  
 2. Par une décision du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a donné satisfaction aux conclusions de la requête de Mme B en la déchargeant de l'obligation de payer l'imposition litigieuse. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. Kaczynski  
                                                                                
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.