TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404825_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B, M. L B, Mme H E, Mme G J, M. C F, M. I D, Mme K D et l'association Sepanso Dordogne , représentés par Me Ruffié, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré en date du 9 février 2024 par le maire de Bergerac à la SSCV European Homes 316 ainsi que la décision en date du 7 juin 2024 rejetant leur recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac une somme de 2 000 euros au bénéfice de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bergerac et à la SCCV European Homes 316. Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2404825_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel