TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404810_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général du Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) a estimé son taux d'IPP à 8% ;
2°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS d'appliquer le résultat de la contre-expertise du docteur B qui aura lieu de 20 juin 2024.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Centre national pour la recherche scientifique.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2404810_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel