TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404772_20240912
- Date
- 12 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Nice-Toulon a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024/2025. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon. Fait à Nice, le 12 septembre 2024. Le président de la 3ème chambre signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2024
Référence
ORTA_2404772_20240912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel