TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2404708_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 12 et 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler son changement d'affectation au 21 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par décision du 2 décembre 2024 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par acte, enregistré le 5 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raynal et à la commune de Palavas les Flots. Fait à Montpellier, le 12 mai 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 12 mai 2025, La greffière, E. Tournier N°2404708
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7817 janvier 2025
ORCA_24VE01973_20250117TA3412 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404708_20250512
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2404708_20250512
Données disponibles
- Texte intégral