TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2023 par l'établissement public AgroParisTech pour le recouvrement de la somme de 3 234 euros au titre de loyers non perçus entre janvier et juillet 2023, ainsi que la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur général de cet établissement a refusé de retirer ce titre exécutoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté à la maison des industries agricoles et alimentaires située dans le 14e arrondissement de Paris. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Paris par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 20 juin 2024. 
 La présidente, 
 J. Grand d'Esnon