TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société MSX International Business Services France, représentée par M. A... et Me Brebion, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 26 mai 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a autorisé le licenciement de Mme C... B... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement de Mme C... B... ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société MSX International Business Services France a déclaré se désister d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société MSX International Business Services France a déclaré se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société MSX International Business Services France. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSX International Business Services France, à Mme C... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 
 
Fait à Cergy le 23 juillet 2025. 
  
 
 
 
La présidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.