TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 juillet et 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de désigner un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il présente un état de santé grave, incompatible avec une vie dans la rue ; il est suivi médicalement pour un asthme sévère, qui s'est aggravé depuis qu'il n'est plus pris en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, et en raison des conditions climatiques actuelles ; il a sollicité quotidiennement le dispositif de veille sociale ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; il justifie d'une situation particulière de vulnérabilité au regard de sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un second mémoire en défense produit par le préfet de la Haute-Garonne le 1er août 2024 n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pétri, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 1er août 2024 à 14H30 en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Pétri, juge des référés, 
 - et les observations de Me Benhamida, représentant M. A ;   
 - le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, arrivé sur le territoire français à une date qui n'est pas connue et n'ayant pas sollicité de titre de séjour, a bénéficié d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence du 12 juillet au 11 octobre 2023, puis du 13 novembre 2023 au 12 janvier 2024, et du 15 avril au 15 mai 2024. Par la présente requête, M. A sollicite la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 2, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures. La condition d'urgence posée par lesdites dispositions s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. M. A soutient qu'il ne dispose plus d'hébergement depuis le 15 mai 2024, soit la date à laquelle sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence a pris fin. Il démontre avoir appelé les services du 115 à plusieurs reprises depuis cette date. Il fait valoir que cette situation a de graves conséquences sur son état de santé, dès lors qu'il souffre d'un asthme aggravé par les fortes chaleurs actuelles. M. A produit une attestation rédigée par une travailleuse sociale le 1er août 2024, indiquant qu'il présente de graves problèmes de santé respiratoires et qu'il bénéficie d'un suivi auprès d'un pneumologue, et un certificat médical en date du 31 juillet 2024 indiquant qu'il présente un asthme sévère lui ayant causé plusieurs malaises. Ces pièces, qui démontrent les problèmes de santé de M. A, ne sont toutefois pas de nature à établir que son état de santé se serait aggravé depuis la fin de sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence et ne comportent pas d'éléments suffisamment précis quant aux conséquences de sa situation actuelle sur son état de santé, étant précisé que le préfet fait valoir en défense qu'au cours de la semaine du 22 au 28 juillet 2024, 202 demandes de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence n'ont pu être pourvues, ce qui représente environ 500 personnes, en prenant en compte la composition de la famille des demandeurs. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence qui lui a été opposé révèlerait une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence, de nature à justifier qu'il y aurait urgence à ordonner, à très bref délai, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 août 2024. 
 La juge des référés, 
 M. PétriLe greffier, 
 F. Subra de Bieusses               
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,