TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404599_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A et Mme E D, représentés par Me Rousseau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler du 8 février 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis construire à la société IP1R en vue de la réalisation de 20 logements, sous la forme de deux bâtiments collectifs d'habitation, sur un terrain situé 6 rue Charles Chaumet, ensemble le rejet explicite en date du 28 mai 2024 de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme F en qualité de médiatrice. Par un mémoire en production de pièce enregistré le 31 octobre 2024, la société IP1R informe le tribunal de leur demande en date du 28 octobre 2024 du dépôt d'une demande de retrait du permis de construire en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande de la pétitionnaire par arrêté du 4 décembre 2024. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2025, M. A et Mme D déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 27 janvier 2025, M. A et Mme D ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme E D, à la commune de Bordeaux et à la société IP1R. Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2404599_20250128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel