TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de l'aide dite " MaprimeRénov' ", qui lui a été accordée par une décision d'octroi du 7 février 2023, ensemble la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux du 11 avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser cette subvention, soit la somme de 13 567 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la somme réclamée par la requérante lui a été versée. 
 Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble de conclusions de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Toulouse, le 24 juin 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,