TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M. A C, représenté par Me Prezosio, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil, en mettant à sa disposition un hébergement d'urgence et en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie par la cessation des conditions matérielles d'accueil qui le place, lui et sa famille, en situation de grande précarité ; 
 - la privation des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale que constitue le droit d'asile  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".  
 3. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 4. M. A C, dont la demande d'asile est en cours d'instruction, s'est vue pour lui-même et sa famille, par décision du 13 octobre 2023, accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sollicite à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil, en mettant à sa disposition un hébergement d'urgence et en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile.  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la directrice territoriale de Marseille de l'OFII a, le 12 mars 2024, par courrier, notifié à M. C son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sur le fondement des articles L.551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'a respecté pas les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à leurs convocations et non comme le soutient le requérant, en raison de violences exercées à l'encontre de sa conjointe. Par décision du 15 avril 2024, notifiée le 29 avril suivant, la même autorité a mis fin à l'octroi de ces conditions, en application des dispositions précitées, sur le fondement du même motif. D'une part, le requérant ne peut sérieusement soutenir que l'autorité administrative s'est fondée sur de nouveaux faits et partant un nouveau motif pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait jusqu'alors. D'autre part, en se bornant à alléguer de manière sommaire et stéréotypée qu'il " peut démontrer, en produisant le calendrier des rendez-vous et convocations, que ces nouveaux faits sont inexistants " et à verser aux débats le calendrier des dates de ses convocations, notamment en dernier lieu, les 20 décembre 2023 et 26 février 2024, sans apporter aucune explication à cet égard, ni d'élément circonstancié, M. C n'établit pas, par ses moyens, qu'en mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, par la décision du 15 avril 2024, et dont le motif n'est pas sérieusement contesté, la directrice territoriale de Marseille de l'OFII a porté, à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. En second lieu, l'intéressé allègue être désormais séparé de sa famille. En se bornant à présenter des affirmations dénuées d'élément circonstancié, il n'établit pas connaître une situation caractérisant sa vulnérabilité, notamment au regard de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille, de nature à justifier la méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile. Dès lors, les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies, la requête est donc manifestement mal fondée. Par conséquence, il y a lieu de la rejeter selon les modalités prévues par l'article L. 522-3 de ce code.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de  l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". La requête de M. C, ainsi qu'il est dit au point précédent, ne répondant pas conditions légales, les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que puisse lui être accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 7. Il résulte en outre de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées au titre de l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M. B. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 2024 . 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,