TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
      
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée le 2 novembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour avec un récépissé valant autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Elle soutient que M. B... a été mis en possession le 19 septembre 2024 d’un certificat de résident valable jusqu’au 30 août 2024. 
 
 
Par une lettre du 14 octobre 2025, le tribunal a demandé à M. B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que :  « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (...) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 14 octobre 2025 adressé au conseil de M. B... au moyen de l’application « Télérecours », dont il a accusé réception le même jour, M. B... a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois. Cette lettre l’informait que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. M. B... n’ayant pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 9 décembre 2025 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
F. Cayla 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.