TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404536_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio Finance Réunion, agissant en qualité de mandataire de M. A B, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 6 février 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 12 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B a présenté des observations, enregistrées les 9 et 16 septembre 2024. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helio Finance Réunion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat. Une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B. Fait à Rennes, le 21 février 2025. Le président de la 3ème chambre, signé E. Berthon La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2404536_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel