TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A, représenté par Me Grepinet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - de suspendre la mise à exécution de l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt-quatre mois, et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Gille, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Grepinet pour M. A, ainsi que celles de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des mesures prises en vue d'exécuter l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre également à l'autorité administrative de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".  
 3. A l'appui de sa requête, M. A se prévaut de l'ancienneté de la décision du 18 décembre 2022 ainsi que du changement de  sa situation depuis cette décision du fait de la naissance le 7 avril 2024 de son fils de nationalité française Kaïl, qui justifierait selon lui qu'un titre de séjour lui soit délivré, et soutient que la mise à exécution de la mesure d'éloignement en litige porte en conséquence une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il est constant que le requérant a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 février 2018 et que, par un jugement n° 2209463 du 23 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté la requête dirigée par M. A contre la mesure d'éloignement en litige au motif notamment qu'au regard de ses conditions de séjour en France et de son comportement délictueux sur longue période, celle-ci ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le changement de situation allégué et la naissance très récente dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer que les effets de la mise à exécution de la décision du 18 décembre 2022 excèdent en l'espèce ceux qui s'attachent normalement à la mise en œuvre d'un éloignement pour porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui sont invoquées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. S'il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
 Le juge des référés,Le greffier, 
   A. GilleY. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier