TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un passeport pour l'enfant Mvili Joyce Lucia Samba ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer un passeport pour l'enfant Mvili Joyce Lucia Samba dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par, courrier du 12 juillet 2024, il a accordé la délivrance du passeport à l'enfant A.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3') Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a, par un courrier du 12 juillet 2024, fait droit à la demande de la requérante. Par suite, dans ces circonstances, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lemonnier une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lemonnier et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.  
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,