TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404458_20241127
- Date
- 27 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet et le 13 août 2024, M. et Mme A demandent d'annuler la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant B au titre de l'année 202/2025 et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de leur délivrer cette autorisation. Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 27 novembre 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 novembre 2024. La greffière, B. Flaesch
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2024
Référence
ORTA_2404458_20241127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel