TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. C B et Mme A D, représentés par Me Mendez, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Chambœuf à leur payer une indemnité totale de 94 120 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance le 3 septembre 2021 à la société Forez Projet Immo d'un permis de construire dix logements d'habitation sur les parcelles cadastrées section D n° 45 et n° 307 et situées sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambœuf une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Chambœuf, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. C B et Mme A D, représentés par Me Mendez, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Chambœuf, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. M. B et Mme D déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chambœuf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B et Mme D tendant à la condamnation de la commune de Chambœuf à leur payer une indemnité totale de 94 120 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance le 3 septembre 2021 à la société Forez Projet Immo d'un permis de construire dix logements d'habitation sur les parcelles cadastrées section D n° 45 et n° 307 et situées sur le territoire de la commune. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambœuf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chambœuf et à la société Forez Projet Immo. 
 Fait à Lyon, le 13 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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