TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Derichebourg, représentée par Me Quentin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 271 397 euros en droits, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Derichebourg déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Derichebourg étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Derichebourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Derichebourg et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.  
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.