TA45Tribunal Administratif d'Orléans
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2404403_20260409
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Luçon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire a refusé son inscription au tableau de l’ordre ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire de lui délivrer une décision reconnaissant sa maîtrise de la langue française, sous quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 9 avril 2026. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Date
- 9 avril 2026
Référence
ORTA_2404403_20260409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel