TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2404350_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement d'office
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 avril 2024 et 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Simenin et la société par actions simplifiée (SAS) Lorany Conseils, représentées par Me Chetrit, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2024-A-012 du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Haisnes a interdit de circuler et de stationner pour les véhicules poids lourds de plus de 3, 5 tonnes dans toute la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Haisnes la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 17 mai 2024 et 21 mai 2024, la commune de Haisnes conclut au non-lieu à statuer.
Par des pièces, enregistrées le 20 juin 2024, les sociétés requérantes se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par des pièces, enregistrées le 20 juin 2024, les sociétés requérantes se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Simenin et de la SAS Lorany Conseils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Simenin, à la SAS Lorany et à la commune de Haisnes.
Fait à Lille, le 4 juillet 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ORTA_2404350_20240704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel