TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2404288_20240717
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de droit public n°2024-73 à durée déterminée signé le 14 mai 2024 avec le centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Lanton ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Lanton d'émettre un nouveau contrat de travail de droit public à durée déterminée pour la période du 1er mai 2024 au 28 juillet 2024 pour motif " d'accroissement temporaire d'activité ", afin de bénéficier des 10% d'indemnités de fin de contrat. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
ORTA_2404288_20240717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel