TA35Tribunal Administratif de Rennes
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404231_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, l'association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France), doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Brest rejetant une demande d'accès à des documents administratifs formulée par l'association CCDH le 21 octobre 2023. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête, les pièces sollicitées lui ayant été transmises ce même jour par le CHU de Brest. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH, au Centre Hospitalier Universitaire de Brest et à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Brest. Fait à Rennes, le 20 janvier 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2404231_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel