TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404154_20241108
- Date
- 8 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Berling du 25 avril 2024 en tant qu'il indiquerait que cet organe aurait autorisé son maire à effectuer les démarches en vue de l'attribution d'un marché de travaux pour l'extension de la viabilisation pour cinq terrains constructibles situés dans la rue du chemin de fer de cette commune la délibération du 30 avril 2024 concernant la viabilisation de la rue du chemin de fer de la commune de Berling. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2024, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er septembre, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Berling. Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, Par délégation le magistrat rapporteur, L. Boutot Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2024
Référence
ORTA_2404154_20241108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel