TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C B épouse A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 21 avril 2024 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite du 21 juin 2024 portant rejet de sa demande complémentaire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sillans-la-Cascade de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Sillans-la-Cascade, représentée par Me Marchesini, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 26 mars 2025, le tribunal a informé Mme B épouse A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()  ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Sillans-la-Cascade. 
 Fait à Toulon, le 13 juin 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier