TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A, représentée par Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture des Alpes-Maritimes de la convoquer aux fins de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfecture des Alpes-Maritimes de justifier de l'envoi par voie postale du récépissé dans le cas où cet envoi interviendrait en cours de procédure ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Almairac, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie : bien qu'elle ait sollicité le renouvellement de sa carte de résident, aucun récépissé ne lui a été remis de sorte qu'elle ne peut se rendre au chevet de sa fille, hospitalisée en Tunisie, alors que sa carte de résident est arrivée à expiration ;  
 - le refus de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 25 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 juillet 2024 au 24 octobre 2024 a été éditée, à titre exceptionnel, et autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 15h00, en présence de Mme Bianchi, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Moutry, juge des référés ;  
 -  les observations de Me Almairac, pour la requérante, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 30 janvier 1984, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, valable jusqu'au 11 juillet 2024, le 31 mai 2024. Cette demande effectuée en ligne n'a pas été prise en compte par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes qui a ainsi décidé, le 18 juillet 2024, de prononcer la clôture de la demande au motif qu'une telle demande de renouvellement devait s'effectuer par voie postale. Le 23 juillet 2024, Mme A a ainsi envoyé sa demande de renouvellement de carte de résident par voie postale. Aucun récépissé ne lui ayant été délivré, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte, un récépissé.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'objet du litige :  
 3. Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident au mois de mai 2024 en ligne ainsi qu'elle en avait été informée par une notification sur son compte ANEF et que ce n'est que le 18 juillet 2024, soit sept jours après l'expiration de sa carte de séjour, qu'il lui a été indiqué, sur son compte ANEF, que sa demande était clôturée faute pour elle d'avoir présenté sa demande de renouvellement par courrier postal. La requérante s'est ensuite conformée aux exigences contradictoires de la préfecture. Malgré plusieurs relances, aucun récépissé ne lui a été remis. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfecture des Alpes-Maritimes a édité une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 25 juillet au 24 octobre 2024 et ayant pour effet de prolonger les effets de sa carte de résident notamment en matière d'autorisation de travail et de franchissement des frontières de l'espace Schengen. Par suite, et alors que la requérante sollicitait la délivrance d'un récépissé aux fins de pouvoir se rendre en Tunisie aux chevets de sa fille malade, le présent litige a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.  
 Sur les frais de l'instance :  
 4. Si le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande de condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles, il y a lieu, compte tenu des vaines relances effectuées préalablement à la saisine de la juridiction par le conseil de la requérante aux fins de délivrance d'un récépissé permettant à la requérante de voyager le temps de l'examen de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme A.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Almairac et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
                                                       signé 
 M. Moutry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière.