TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Le Boulch et Me Taverne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ainsi que de la société Schaltbau France le somme de 3 000 euros à lui verser chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de lui communiquer tous les mémoires à intervenir dans la procédure quel qu'en soit le contenu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la société Schaltbau France conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Schaltbau France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Schaltbau France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société Schaltbau France.  
 Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.  
 Fait à Cergy le 29 juillet 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2404040