TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404028_20250318
- Date
- 18 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la société APAVE SUDEUROPE SAS, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Ramahandriarivelo-Dubois, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui payer la somme de 5 427 euros au titre des factures impayées, assortie des intérêts moratoires, calculés à partir de la date d'introduction de la demande de provision ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 la société APAVE SUDEUROPE SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société APAVE SUDEUROPE SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société APAVE SUDEUROPE SAS.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société APAVE SUDEUROPE SAS et au centre hospitalier de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 18 mars 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2025
La greffière,
M-A. BarthélémyCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2025
Référence
ORTA_2404028_20250318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel