TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Gaëlle Zinsou, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées  
 de sécurité (CNAPS) en date du 15 février 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte  
 de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le CNAPS à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A. 
 Il fait valoir que, le 6 mai 2025, l'autorisation sollicitée, valable 6 mois du 06/05/2025 au 06/11/2025, a été délivrée à M. A.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 mai 2025, l'autorisation sollicitée, d'une validité de 6 mois, autorisant son titulaire à suivre une formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, a été délivrée à M. A. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de M. A est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du D national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Montreuil, le 02 juin 2025.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.