TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 22 janvier 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions de l'articles L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guigui, son conseil, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme B, qui indique avoir obtenu la délivrance par la préfecture des Alpes-Maritimes du titre de séjour qu'elle avait sollicité, a déclaré par suite se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme A B, ressortissante thaïlandaise née le 11 février 2005, a déclaré se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.