TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2404004_20250926
- Date
- 26 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Fiocca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 2024 par laquelle le maire de Correns a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de l'extension d'une maison et divers travaux sur un terrain cadastré B 430, 431 et 432 ; 2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 29 août 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Correns. Fait à Toulon le 26 septembre 20252025. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2025
Référence
ORTA_2404004_20250926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel