TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A adresse au tribunal une déclaration sur l'honneur d'absence de ressources. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 3. Mme A adresse au tribunal une déclaration sur l'honneur d'absence de ressources. Toutefois, cette communication ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions à l'attention du tribunal. Si Mme A fait référence à une lettre du 10 juin 2024 relative à une " faute frauduleuse ", aucune requête n'est enregistrée au greffe du tribunal la concernant. En conséquence, la requête de Mme A qui ne présente aucune conclusion recevable doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° précitées du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.     
 Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX        
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef