TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, la communauté de communes Mirebellois et Fontenois représentée par Me Corneloup, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le maire de Belleneuve ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune de Belleneuve ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belleneuve la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Belleneuve, représentée par Me Supplisson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025 la communauté de communes Mirebellois et Fontenois déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la communauté de communes Mirebellois et Fontenois a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Belleneuve. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la communauté de communes Mirebellois et Fontenois. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belleneuve sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Mirebellois et Fontenois et à la commune de Belleneuve.  
 Fait à Dijon, le 30 avril 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,