TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403969_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Pélissanne de refus de communication du grand livre des comptes ; 2°) d'ordonner la communication des éléments publics du grand livre des comptes sur la période allant de 2019 à 2021 ; Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Pélissanne, représentée par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pélissanne. Fait à Marseille, le 27 mai 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2403969_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel