TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Lange, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission régionale de discipline de la Ligue de Paris Île-de-France du 9 juillet 2023 le sanctionnant d'une suspension ferme de deux ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition relative à l'urgence : 
 - la décision litigieuse produit des effets graves et immédiats sur sa situation après la parution de nombreux articles de presse dans lesquels il est associé, de manière totalement injustifié et injuste, à des faits de violences sexuelles sur mineurs, de pédocriminalité ou encore à des faits de harcèlement moral et/ou sexuel, ce qui lui cause un préjudice moral et un préjudice d'image ; 
 - la décision litigieuse le prive de la possibilité de participer aux rencontres, amicales ou officielles, des équipes du club et de la possibilité de prendre part à des rencontres en qualité de joueur de football ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise suite à une procédure irrégulière, les dispositions de l'article 3.3.1 du règlement disciplinaire de la Ligue de Paris Ile-de-France de football n'ayant pas été respectées ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3.3.2 du règlement disciplinaire, la désignation de l'instructeur ne figurant pas au dossier disciplinaire, le rapport d'instruction ne lui ayant jamais été communiqué et aucune instruction n'ayant été menée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été méconnues ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée le 19 février 2024 sous le numéro 2403970 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que de nombreux articles de presse, dans lesquels il est associé, de manière totalement injustifié et injuste, à des faits de violences sexuelles sur mineurs, de pédocriminalité ou encore à des faits de harcèlement moral et/ou sexuel, lui causent un préjudice moral et un préjudice d'image, que la décision litigieuse le prive de la possibilité de participer aux rencontres, amicales ou officielles, des équipes du club et de la possibilité de prendre part à des rencontres en qualité de joueur de football. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse. En particulier, si M. A allègue subir un préjudice d'image et un préjudice moral suite à la parution de plusieurs articles de presse, entre les 31 août 2023 et 17 janvier 2024, faisant référence à sa situation ainsi qu'à celles d'anciens membres du club de la Salésienne de Paris, un tel préjudice, à le supposer-même établi, n'est pas directement imputable à la décision litigieuse. Par suite, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 11 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403966/6