TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 14 août 2024 par la commune du Havre d'un montant de 85,54 euros au titre d'une facture pour les centres de loisirs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation du titre de recettes attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 22 octobre 2024 la commune du Havre a informé M. B qu'elle avait annulé le titre de recettes attaqué. Les conclusions de M. B sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Havre. 
 Fait à Rouen, le 20 mars 2025. 
 La président de la 4ème chambre  
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON