TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des majorations et pénalités auxquelles il a été assujetti, d'un montant total de 3 076 euros, consécutives aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'elle a prononcé le 8 avril 2025 un dégrèvement d'un montant de 3 076 euros correspondant au montant des pénalités en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ". 
 2. Par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a accordé à M. B un dégrèvement de 3 076 euros, correspondant au montant des pénalités litigieuses. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge des majorations et pénalités auxquelles il a été assujetti, d'un montant total de 3 076 euros, consécutives aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 
 Fait à Dijon, le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,