TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. A C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la direction de la maison d'arrêt de Foix que soit fait ce que de droit pour qu'il puisse voter lors des scrutins des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête au motif qu'elle a perdu son objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été lu au cours de l'audience publique du 28 juin 2024, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces versées dans l'instance que, postérieurement à l'enregistrement de la requête déposée par M. C, une procuration électorale a été établie à son bénéfice. L'intéressé ayant désormais la possibilité d'exercer son droit de vote en détention dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, sa requête a perdu son objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Une copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,