TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête de M. B. 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par  
 Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de douze mois, l'a obligé à se présenter à la gendarmerie de Soissons deux fois par semaine et l'a interdit de sortir de sortir de l'arrondissement de Soissons ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - il réside à Paris de sorte que la fixation du lieu d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Aisne a produit des pièces le 21 octobre 2024. 
 Par un courrier du 30 octobre 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées aux fins d'annulation mais maintient celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.