TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par Me Paquereau, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article         L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de tout document d'identité ; sa carte nationale d'identité a été perdue en 2022 ; son passeport est arrivé à expiration le 27 octobre 2021 ; il a sollicité le renouvellement de ses titres d'identité le 25 septembre 2023 auprès de la mairie d'Evry Courcouronnes ; l'administration n'a toutefois donné aucune réponse depuis cette date ; il est également dans l'impossibilité d'accéder à ses comptes bancaires, sa banque sollicite un justificatif d'identité en cours de validité, à défaut la résiliation de sa convention de compte sera prononcée ; il est dans l'impossibilité de passer l'examen du permis de conduire ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, sa liberté personnelle, à son droit à la vie privée et familiale ; il est ainsi dans l'impossibilité de quitter le territoire français et de circuler librement sur celui-ci, faute de pouvoir justifier de son identité ; il ne peut rendre visite à sa famille située au Royaume-Uni, au Canada et au Congo.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de quinze jours.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. A soutient qu'il est dépourvu de tout document d'identité. Sa carte nationale d'identité a été perdue en 2022 tandis que son passeport est arrivé à expiration le 27 octobre 2021. Il a sollicité le renouvellement de ses titres d'identité le 25 septembre 2023, soit près de deux ans plus tard, auprès de la mairie d'Evry Courcouronnes mais l'étude de son dossier est ralentie en raison de la circonstance qu'une autre personne a fait une demande délivrance sous cette identité. Il résulte des pièces produites par M. A qu'il serait victime de faux et usage de faux, usage de faux documents administratifs et qu'il est invité par le tribunal judiciaire de Lyon à se constituer partie civile. Il indique également être dans l'impossibilité d'accéder à ses comptes bancaires, sa banque sollicite un justificatif d'identité en cours de validité, à défaut la résiliation de sa convention de compte sera prononcée. Enfin, il précise être dans l'impossibilité de passer l'examen du permis de conduire. Toutefois, pour regrettables que soient ces circonstances, M. A n'apporte pas de justification suffisante de nature à établir l'existence d'une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. Cerf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.