TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par son secrétaire général, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Falck a refusé d'accorder à M. B C la décharge d'activité de service pour le 31 mai 2024 demandée par le syndicat CFDT Interco Moselle et d'enjoindre au maire de la commune de Falck d'accorder cette décharge ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falck une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - la décision de ne pas accorder la décharge d'activité syndicale à M. C porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que la demande du syndicat était parfaitement explicite sur son fondement légal et qu'il ne lui appartenait pas d'informer la collectivité sur le contingent d'heures dont il disposait à ce jour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Falck, représentée par Me Vallejo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat CFDT Interco Moselle une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en persistant à refuser de fournir des informations complémentaires relatives au contingent d'heures mensuelles qui lui était attribué, le syndicat s'est placé lui-même dans une situation d'urgence ; 
 - en l'absence d'informations complémentaires relatives au contingent d'heures, elle ne pouvait matériellement vérifier que les conditions d'attribution de la décharge d'activité posées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 étaient remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme D, représentant le syndicat CFDT Interco Moselle, qui doit être regardée comme soutenant, en outre, que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'un autre contentieux oppose le maire de la commune à M. C ; 
 - les observations de Me Hamm, avocate, représentant la commune de Falck. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par demande du 24 mai 2024 adressée au maire de Falck, le syndicat CFDT Interco Moselle a sollicité une décharge d'activité de service au profit de M. C, agent de la commune et représentant syndical, afin qu'il puisse participer à une réunion prévue le 31 mai 2024. Par une décision du 28 mai 2024, le maire de Falck a refusé de faire droit à cette demande. Le syndicat requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au maire de Falck d'accorder la décharge en litige.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : () 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités sociaux territoriaux compétents. ". Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : " Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. / Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents. ".  
 3. Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. / Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial entraînant la mise en place d'un nouveau comité social territorial dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs. Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service. ". Aux termes de l'article 19 du même décret : " Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous. / Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17,18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous. () ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 qu'il appartient au seul centre de gestion de déterminer le contingent de décharge d'activité de service dont bénéficient les organisations syndicales pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. 
 6. Par suite, en refusant de faire droit à la demande de décharge d'activité de service formée par le syndicat CFDT Interco Moselle au profit de M. C au motif qu'elle n'a pas été mise en mesure par le syndicat de vérifier matériellement si le contingent attribué était encore suffisant, sans même avoir obtenu auprès du centre de gestion l'assurance que ce contingent avait déjà ou aurait été de ce fait effectivement dépassé, la commune de Falck a méconnu le champ de sa compétence.   
 7. En deuxième lieu, la circonstance que la demande de décharge de service du syndicat Interco Moselle du 24 mai 2024 fût entachée d'une erreur de visa concernant son fondement juridique, lequel était suffisamment explicite, est sans incidence sur sa validité.  
 8. En dernier lieu, la commune de Falck ne peut utilement se prévaloir de ce qu'en s'abstenant de fournir des informations complémentaires sur le solde d'heures dont il disposait sur son contingent, le syndicat CFDT Interco Moselle se serait placé de lui-même dans une situation d'urgence, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que cette condition posée par la commune de Falck excédait le champ de compétence de la collectivité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 et d'enjoindre au maire de la commune de Falck d'accorder la décharge d'activité de service au profit de M. C pour la réunion syndicale du 31 mai 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Falck une somme de 100 euros au titre des frais exposés par le syndicat CFDT Interco Moselle et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat CFDT Interco Moselle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Falck au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 mai 2024 du maire de Falck est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Falck d'accorder la décharge d'activité de service au profit de M. C pour la réunion syndicale du 31 mai 2024. 
 Article 3 : La commune de Falck versera une somme de 100 euros au syndicat CFDT Interco Moselle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Falck relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco Moselle, à la commune de Falck. Copie en sera adressée à M. B C. 
 Fait à Strasbourg, le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek