TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A conteste quatre ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relatives à des mesures d'hospitalisation d'office.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Mme A produit devant le tribunal quatre ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relatives à des mesures d'hospitalisation d'office. Elle conteste ces décisions par lesquelles le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de son recours contre des mesures d'hospitalisation d'office et " adresse une requête au supérieur hiérarchique du juge qui refuse de juger mon affaire ". Mme A doit, par suite, être regardée comme souhaitant faire appel de ces ordonnances. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de Mme A à la cour administrative de Bordeaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président cour administrative d'appel de Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux, 19 juin 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,