TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B... A..., représentée par Me Deixonne, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite née le 27 juin 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense. 
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme d’une part, se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction compte tenu de la décision du préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et d’autre part, maintenant celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.