TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2403524_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 et l'arrêté du 21 octobre 2024 par lesquels le président du conseil départemental de la Manche a prononcé le retrait de son complément de régime indemnitaire lié à une fonction de management à compter du 1er octobre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le département de la Manche, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Manche. Fait à Caen, le 10 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Legrand
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2403524_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel