TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Houam-Pirbay, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé sur celle-ci, présentée au mois de novembre 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A, représenté par  
 Me Houam-Pirbay, déclare d'une part, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce présente le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 juillet 2025. 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403438