TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation enregistrée le 17 juin 2024, le maire de la commune d'Argentré-du-Plessis demande au tribunal de constater que le défaut d'inscription de Mme A sur les listes électorales de la commune résulte d'une erreur matérielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral qu'un litige relatif à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la protestation de la commune d'Argentré-du-Plessis, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Argentré-du-Plessis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argentré-du-Plessis. 
 Fait à Rennes, le 19 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.