TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la SAS Maison Matachot demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SAS Maison Matachot au motif qu'il a prononcé, par une décision du même jour, le dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 à laquelle la SAS Maison Matachot a été assujettie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, 19 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 4 071 euros, de la taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2023. La SAS Maison Matachot, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions de la requérante aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Maison Matachot. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maison Matachot et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 11 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,